Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 24/12/2014, p. 22169)

    Le décret modifie l'article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il reporte du 1er octobre 2014 au 26 novembre 2015 la date limite d'obtention des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytosanitaires mentionnés à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 du même code. Pris en application de l'article 54 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le décret modifie le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application e