Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon (Lien Legifrance, JO 27/12/2014, p. 22548)

    Le décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015, date de la création de la métropole de Lyon. La métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, exerce des compétences relevant en principe des communes, des départements et des régions. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptées à l'étendue de ces compétences, le décret procède aux adaptations nécessaires en reprenant, d'une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d'autre part, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles