Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat (Lien Legifrance, JO 27/12/2014)

    Le décret revalorise la carrière des membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Il crée, d'une part, au sommet du grade d'architecte et urbaniste en chef, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement, d'autre part, au sommet du corps, un grade d'architecte et urbaniste général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial. L'avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité, définies par arrêté interministériel. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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