Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Lien Legifrance, JO 27/12/2014, p. 22547)

    Le décret avance d'un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d'échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés. Les demandes de prime ne pourront donc être adressées au-delà de cette date.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques