Arrêté du 23 décembre 2014 portant majoration de certaines rentes viagères (Lien Legifrance, JO 27/12/2014, p. 22508)
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est de 0,5 % pour les rentes servies en 2015. Les rentes désignées à l'article 126 précité sont les rentes viagères constituées au profit des anciens combattants et les rentes viagères constituées entre particuliers.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Arrêté du 13 décembre 2013 portant majoration de certaines rentes viagères