Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 28/12/2014)

    Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE). La liste des instances dont les élections professionnelles sont prises en compte pour la détermination de la composition du CSFPE est actualisée afin d'y inclure les comités techniques de l'Institut de France, de ses académies, et de l'Académie nationale de médecine qui sont des personnes morales de droit public à statut particulier ainsi que le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Des améliorations sont également apportées au fonctionnement du CSFPE, visant à recentrer la compétence de son assemblée plénière sur les textes transversaux. En outre, les amendements ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en commission statutaire, et non plus la majorité des membres présents, seront examinés par l'assemblée plénière. Enfin, il est prévu qu'un projet de texte faisant l'objet d'un vote défavorable unanime en commission statutaire siégeant en section consultative puisse être, sur décision du Président du CSFPE, directement examiné en assemblée plénière, sans nécessiter de consulter une nouvelle fois la commission statutaire. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat    

Rubrique :  fonction publique