Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence (Lien Legifrance, JO 28/12/2014, p. 22621)

    Sur délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'arrêté autorise la mise en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéoprotection de cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires. Ces traitements ont pour finalités :

• le contrôle sous vidéoprotection d'une cellule de protection d'urgence dans laquelle sont affectées les personnes placées sous main de justice dont l'état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire en raison d'un risque de passage à l'acte suicidaire imminent ou lors d'une crise aiguë ;
  
• la détection d'incidents tels qu'automutilations ou tentatives de suicide ;
  
• l'analyse de la vidéoprotection pour l'amélioration des cellules de protection d'urgence.

    Ces traitements garantissent la sécurité de la personne placée dans l'attente de sa prise en charge sanitaire et permet une intervention rapide des services. Y est enregistré l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence spécialement aménagées au sein des établissements pénitentiaires Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéoprotection. La durée de l'enregistrement du contrôle sous vidéoprotection des cellules de protection d'urgence est limitée à 24 heures consécutives. Les données à caractère personnel enregistrées aux traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois. Les données sont ensuite conservées dans une base d'archives intermédiaires pendant un délai de six mois à compter de leur enregistrement, uniquement accessible à l'agent administrateur de la base ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire. Au terme de ce délai, le contenu des enregistrements vidéo qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire est effacé.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire