Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Lien Legifrance, JO 28/12/2014, p. 22598)

    Le décret recodifie la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette recodification intervient pour l'essentiel à droit constant, sous réserve de modifications d'ordre procédural ainsi que d'ajustements rendus nécessaires par les modifications apportées à la partie législative du code par l'ordonnance précitée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Commentaires
HOSTIOU René, Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, version 2015. Un coup pour (presque) rien ? (comment. ord. n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014), AJDA, 2015, 6 avril, pp. 689-694.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique