Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (Lien Legifrance, JO 28/12/2014, p. 22590)

    Le décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Cette commission est chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement. La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire et environnementale. Elle crée la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

    Voir aussi le Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Le décret intervient pour l'application de la précitée n° 2013-316 du 16 avril 2013 qui prévoit notamment que les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui est transmis à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères de recevabilité des alertes ainsi que des éléments devant figurer dans les registres.

Rubriques :  santé / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte


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