Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale (Lien Legifrance, JO 30/12/2014, p. 22980)

    Le décret crée l'établissement public à caractère industriel et commercial « Agence française d'expertise technique internationale », regroupant six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale. Il définit les missions, les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public chargé de la coopération technique internationale. Il regroupe six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale dans un seul opérateur placé sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'économie, et crée un comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée. Pris en application du chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique du développement et de solidarité internationale, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale