Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014 relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23308)

    Le règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 impose des mesures de limitation de l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs. Ces mesures doivent permettre de lutter contre le phénomène d'eutrophisation des milieux aquatiques et contre le surcoût lié à leur traitement en station de traitement des eaux usées. Le décret adapte le code de l'environnement à cette nouvelle réglementation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport



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