Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23383)

    Le décret précise les conditions d'application du droit de résiliation à tout moment de contrats d'assurance, défini par l'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et codifié à l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Il détermine les branches dont relèvent les contrats auxquels s'appliquent ce nouveau droit et ses modalités d'exercice. En particulier, il organise son articulation avec les autres droits de résiliation déjà prévus dans le code des assurances, et il établit les modalités spécifiques de résiliation pour les contrats d'assurances mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2 (contrats d'assurance de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative). (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation