Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23384)

    Le décret intervient pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, modifiant l'article 287 du code général des impôts, qui prévoit que les redevables soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA s'acquittent, à compter du 1er janvier 2015, de leur acompte de TVA selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle. Les 1° à 4° de l'article 1er prennent en compte cette modification législative et apportent des précisions quant à la période retenue pour le calcul du montant de la TVA déductible sur les achats d'immobilisations qui peut donner lieu à un remboursement provisionnel. Les 5° à 7° du même article simplifient les modalités de déclaration et de recouvrement des redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture et pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus : ces redevances ne sont plus déclarées à l'appui d'un imprimé spécifique, mais sur l'annexe à la déclaration de TVA (n° 3310 A) ou, pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition, sur la déclaration annuelle de TVA (n° 3517). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013


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