Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23386)

    Le décret met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC. Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %. Il précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations et contributions patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Il adapte également, en conséquence, les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense. Modifiant des dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et de décrets, le présent décret concerne les cotisants du régime général, du régime agricole et des trois régimes spéciaux mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (clercs et employés de notaires, mines, marins). Il met en œuvre le dispositif « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC et s'applique aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allégement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi