Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23389)

    Le décret reporte à nouveau la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite prévue par le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 et l'établit au 31 décembre 2015.

    Voir aussi le décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires