Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23389)

    Le décret a pour objet le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles à compter du 1er janvier 2015. Il définit les modalités d'application de la mesure de généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année. Parallèlement, il met en place un avis d'appel unique pour la notification des cotisations provisionnelles et définitives. Enfin, il poursuit le mouvement de mutualisation de certaines des dispositions relatives au recouvrement entre les divers régimes de non salariés (déclaration, taxation d'office…). Le décret est pris en application des articles 25 et 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise et de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale