Décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23394)

    Comme chaque année, le décret autorise le ministre chargé des finances à réaliser les opérations de dette et de trésorerie. Il fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie. Il définit le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor. Pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2013-1281 du 29 décembre 2013 relatif à l'émission des valeurs du Trésor - Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015