Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23396)

    L'arrêté détermine les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel. Il vise à rendre applicable les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), qui prévoit que tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée lors de la déclaration du sinistre. Il organise les modalités selon lesquelles la faculté de libre choix du réparateur automobile est rappelée à l'assuré au moment du sinistre. Il prévoit ainsi que cette faculté est rappelée à l'assuré par tout professionnel dès la survenance du sinistre, notamment à travers le constat européen d'accident. Il garantit en outre la traçabilité de l'information lorsque celle-ci est délivrée oralement, en prévoyant l'envoi d'une confirmation écrite, notamment par message électronique et par SMS. L'arrêté est pour l'application de l'article L. 211-5-1 du code des assurances créé par l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation