Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23400)

    Le décret supprime la mission interministérielle aux rapatriés, placée auprès du Premier ministre et transfère ses attributions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants. Il prévoit également une délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'Office national pour lui permettre de mettre en œuvre des dispositifs en faveur des rapatriés. En outre, le décret procède à la suppression du Haut Conseil des rapatriés. Enfin, il modifie l'article R. 572-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin de transférer au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre la compétence pour assurer la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des hauts lieux de mémoire du ministère de la défense.

    Le Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles transfère à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la délivrance de certaines prestations en faveur des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives qui relevaient auparavant de la compétence des préfets. A cette fin, il modifie plusieurs décrets. (D'après les notices de la DILA)

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