Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion (Lien Legifrance, JO 31/12/2014)

    Le décret proroge d'un an le dispositif institué par le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion et permet que soit accordée, jusqu'au 31 décembre 2015, aux militaires non officiers servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles sans droit au minimum garanti, ayant au moins quinze ans de services, une indemnité en vue de leur reconversion.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion