Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23403)

    Le décret porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Il définit le montant du plafond de ressources pour que le ménage puisse être inclus, sous réserve de son accord, dans le champ de l'expérimentation. Pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes