Arrêtés du 17 juillet 2015 fixant l'organisation de la direction des affaires criminelles et des grâces

    Au Journal officiel du 14 août 2015 :

• Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
  
• Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques