Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23403)

    Le décret a pour objet la régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme de dégressivité tarifaire. Il détermine les conditions d'application de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 41 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, qui introduit un mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite par ces établissements au titre de l'année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014