Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23410)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) majorée. Il tire les conséquences de la modification du nom de la prestation et procède aux mesures d'adaptation des textes nécessaires. Le décret en Conseil d'Etat modifie la partie réglementaire R du code de la sécurité sociale.

    Voir aussi le décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant. Ce décret simple tire aussi les conséquences de la modification du nom de la prestation et procède aux mesures d'adaptation des textes nécessaires. Par ailleurs, il fixe les paramètres du nouveau dispositif, notamment les durées de versement de la prestation et les âges limites jusqu'auxquels le versement peut être prolongé lorsque les deux membres du couple font valoir chacun leur droit. Il modifie la partie réglementaire D du code de la sécurité sociale.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes


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