Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23416)

    Le décret décide un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois. Ce versement exceptionnel aux titulaires de pensions d'assurance vieillesse relevant d'un régime de retraite obligatoire de base sera effectué par les régimes de retraite de base pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale