Décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 31/12/2014)

    Le décret modifie les statuts particuliers des corps de personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il crée dans le statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, d'une part, au sommet du grade de hors-classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement, d'autre part, au sommet du corps des directeurs d'hôpital, un grade de classe exceptionnelle, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial. L'avancement à ce nouveau grade de classe exceptionnelle, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou de plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel. Le décret ouvre également la possibilité d'accéder aux corps de personnels de direction précités, par la voie d'un troisième concours d'accès à l'instar des conditions d'accès et des régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration. Ce concours est ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou de plusieurs mandats ou d'une ou de plusieurs activités définis au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986. Un cycle préparatoire, unique aux deux corps de direction, est également créé pour le troisième concours et le concours interne. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi : Décret n° 2014-1712 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le décret tire les conséquences sur le bornage indiciaire du corps des directeurs d'hôpital de la création d'un troisième grade, à accès fonctionnel et dénommé classe exceptionnelle, et d'un échelon spécial au sommet du deuxième grade et du nouveau troisième grade. Les bornages indiciaires du premier grade ne changent pas. Pour le deuxième grade, un échelon spécial est créé qui culmine en hors échelle B bis. Le nouveau troisième grade débute à l'indice brut 1015 et culmine à la hors échelle C. Un échelon spécial y est intégré qui culmine à la hors échelle D.

Rubriques :  fonction publique / santé



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