Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23737)

    Le décret détermine les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer les articles du présent décret dès le 1er janvier 2015. Les métropoles peuvent exercer certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptée à l'étendue de ces compétences, le décret procède aux adaptations nécessaires en reprenant, d'une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d'autre part, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions. Le décret est pris pour l'application des dispositions législatives de la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  métropoles    

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon


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