Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23744)

    Le décret détermine par département la liste des quartiers prioritaires en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui les a créés en substitution aux zones urbaines sensibles. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 a déterminé la méthode de délimitation des contours de ces quartiers et la procédure au terme de laquelle sont établis leurs contours définitifs. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)

    Le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, sur le fondement des critères définis par le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les quartiers prioritaires peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

    GLOSSAIRE :  quartiers prioritaires de la politique de la ville    

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains - Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts