Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 03/01/2015, p. 115)
Le décret définit les modalités de la mise en œuvre généralisée de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. La facturation individuelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire. L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une démarche d'expérimentation de ce processus de facturation. Le présent décret détermine les modalités de généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à la suite de l'expérimentation. Il définit également les modalités de traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre de cette facturation. (D'après la notice de la DILA)
Voir aussi :Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
- Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Dans la perspective de la généralisation de la facturation individuelle, le décret du 8 juillet 2014 fixe les dates limites de mise en œuvre applicables aux établissements de santé publics et privés non lucratifs. Le présent décret précise qu'un arrêté interministériel fixera, pour chaque établissement de santé, la date de mise en œuvre de la facturation individuelle.
- Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale
Voir aussi :
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale