Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (Lien Legifrance, JO 26/12/2014, p. 22292)

    Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le taux de revalorisation retenu correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2015 telle qu'elle a été retenue par le gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015. Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est porté à 513,88 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale