Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance)

    L'arrêté fixe le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative (DILA), sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens