Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques (Lien Legifrance, JO 03/07/2015, p. 11202)
Le décret réglemente la mise sur le marché des produits et équipements à risques et de leur suivi en service. Il est pris pour assurer la transposition de plusieurs directives de l'Union européenne adoptées en 2013 et 2014 en vue de renforcer la réglementation relative aux produits et équipements à risques, tels que les produits explosifs, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, les appareils à pression ou enfin les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles. Il fixe les conditions de fabrication et de mise sur le marché de ces produits et équipements, les règles de surveillance du marché ainsi que les opérations de suivi en service. Il définit notamment les responsabilités des différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, distributeur, importateur). Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des délais d'application par type de produit ou d'équipement s'échelonnent par ailleurs du 1er juillet 2015 au 17 octobre 2016. Le décret complète le titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) par un chapitre VII ainsi intitulé : Produits et équipements à risques (art. R. 557-1-1 à R. 557-15-4).
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- arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques. Il définit les normes au titre desquelles les organismes doivent être accrédités. Il détermine les normes fondamentales fixant les critères de compétence pour les organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service, en application des articles L. 557-31, L. 557-45 et R. 557-4-3 du code de l'environnement.
- arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs. L'arrêté définit les modalités d'application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement transposant les directives 2013/29/UE et 2014/28/UE relatives à la mise sur le marché des produits explosifs. Ses dispositions concernant les articles pyrotechniques entrent en vigueur le 1er juillet 2015 et celles relatives aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques le 20 avril 2016.