Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié (Lien Legifrance, JO 04/07/2015, p. 11304)

    Le décret crée une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises. Il définit les modalités de mise en œuvre de cette aide, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, son montant et les modalités de gestion du dispositif.

    Les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ; 2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ; 3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

    Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail. L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.

    L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention. La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

    L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

    Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations. En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

    L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis