Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (Lien Legifrance, JO 05/07/2015, p. 11343)

    Le décret précise les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale. Il prévoit une procédure de mise en concurrence dont il définit les conditions en distinguant selon que les contrats sont soumis au droit européen des concessions, au droit européen des marchés publics ou à aucune de ces règles. Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale résultent d'une expérimentation décidée par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et mise en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, pour une période de cinq années avec pour finalité de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat. Ces contrats qui précisent les obligations de chacune des parties, ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

Rubriques :  collectivités territoriales / entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises