Décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (Lien Legifrance, JO 05/07/2015, p. 11340)

    Le décret crée pour une durée de cinq ans la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie. Instance consultative placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, cette commission peut être consultée par ces ministres sur toute question intéressant une ou plusieurs des formations de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie. Elle a notamment pour mission de formuler des propositions concertées sur les évolutions pédagogiques des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et leurs impacts organisationnels, financiers et statutaires. Elle se substitue à la Commission nationale de l'internat et du post-internat (CNIPI) et à la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES).

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif


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