Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières (Lien Legifrance, JO 05/07/2015, p. 11335)

    Le décret modifie des dispositions concernant l'organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes : organisation du parquet général ; attributions du procureur général près la Cour des comptes et des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes ; désignation du greffier des chambres réunies de la Cour des comptes ; extension du dispositif des formations communes interjuridictons aux chambres territoriales des comptes ; changement de dénomination des assistants de la Cour des comptes et des assistants de vérification des chambres régionales et territoriales des comptes en vérificateurs des juridictions financières et institution d'une prestation de serment de ces agents.

    Il modifie les compétences et les attributions de la Cour des comptes en matière juridictionnelle, de contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics.

    Il modifie la procédure : délibération et procédure contradictoire ; activités juridictionnelles ; communication du rapport d'observations définitives aux tiers des chambres régionales et territoriales des comptes.

    Il modifie les dispositions statutaires portant sur le jury du concours complémentaire de recrutement de magistrats de chambre régionale des comptes. (D'après la notice de la DILA)

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