Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer (Lien Legifrance, JO 09/07/2015, p. 11631)

    Le décret détermine les conditions de réalisation de l'appel à candidats au bail effectué par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou l'opérateur foncier qui en tient lieu lorsque des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole souhaitent le louer. Il fixe également les conditions de notification de l'intention d'aliéner un tel bien en fonction de la proportion des droits indivis que détient la personne dont émane la demande. Le décret est pris pour l'application des articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de l'article 85 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il modifie la partie réglementaire D du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt