Décret n° 2015-831 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française (Lien Legifrance, JO 09/07/2015)

    Le décret supprime les dispositions spécifiques relatives au recrutement et à la formation des lauréats des concours de professeurs des écoles de Polynésie, afin d'aligner ces derniers sur le régime de droit commun des professeurs des écoles.

    Il procède à la modification du nombre de représentants du personnel et de l'administration dans la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie française pour se rapprocher de celui qui prévaut dans les commissions administratives paritaires départementales correspondantes, tout en prenant en compte la répartition égale entre l'Etat et la Polynésie des représentants de l'administration.

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