Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients (Lien Legifrance, JO 10/07/2015, p. 11778)

    Le décret fixe à dix jours ouvrés à compter de la réception des coordonnées du nouveau compte le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire. Il est pris pour l'application de l'article 53-I de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ayant inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-7 qui prévoit l'obligation pour les établissements de crédit et prestataires de services de paiement de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire. Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client et disposent d'un délai de dix jours ouvrés pour prendre en compte ces modifications et en informer le client. Le présent décret précise également l'échéance au terme de laquelle tout nouveau prélèvement doit être présenté sur le nouveau compte. Après cette échéance, un prélèvement présenté par erreur sur l'ancien compte ne donne lieu à la perception d'aucun frais à la charge du client de la part de l'émetteur de prélèvement, pour compte clos ou non approvisionné. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation