Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 10/07/2015, p. 11782)

    Certaines entreprises ont mis en place, au profit de leurs anciens salariés, des avantages de retraite à prestations définies s'ajoutant aux régimes légalement obligatoires, exclusivement financés par l'employeur et conditionnant le droit à pension à la présence du salarié dans l'entreprise au moment du départ en retraite. Certaines entreprises portent directement les engagements de ces pensions de retraite, en totalité ou en partie. Les régimes de retraite concernés sont pour la plupart des régimes anciens, fermés, dans la majorité des cas, aux nouveaux salariés, mais ils peuvent couvrir encore un nombre important de retraités. La présente ordonnance, en sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l'entreprise, a pour objet de se conformer à la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Elle définit le périmètre des droits qui doivent être sécurisés : d'une part, un plancher de 50 % des droits à retraite liquidés et, d'autre part, un plafond des rentes à garantir, équivalant à 1,5 plafond annuel de sécurité sociale. Trois types de dispositif, non exclusifs les uns des autres, sont proposés aux entreprises afin de se conformer à l'objectif de sécurisation : les contrats d'assurance, les contrats de fiducie et les sûretés réelles et personnelles. L'entrée en vigueur est progressive : sécurisation de 10 % des engagements d'ici à deux ans, de 20 % d'ici à cinq ans, de 40 % d'ici à dix ans et de 50 % d'ici à 15 ans. Des sanctions financières sont prévues pour les entreprises dans le cas où elles ne respecteraient pas les obligations prévues par l'ordonnance. L'objectif est d'assurer une mise en œuvre effective de la sécurisation des droits à retraite. La progressivité et la diversité des outils présentés visent à concilier deux enjeux principaux : assurer un niveau de protection suffisant pour les retraités dans l'hypothèse d'un défaut de l'entreprise ; encadrer l'impact financier sur les entreprises concernées afin d'éviter de les déstabiliser en termes d'investissement et d'emploi. L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites habilite le Gouvernement à adopter des mesures sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l'entreprise.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites


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