Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 10/07/2015, p. 11770)

    Le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.

    Il modifie ainsi les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l'examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l'instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national.

    Il réduit également les délais d'instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé visé par l'article L. 341-10 du code de l'environnement. S'agissant des projets nécessitant une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l'environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d'autorisation d'urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » et en encadrant à quatre mois le délai d'instruction de ladite dérogation. Il réduit également le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

    Il apporte des ajustements à la procédure de diagnostic d'archéologie préventive dont peuvent faire l'objet certains dossiers de permis, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur.

    A ces fins, le décret modifie des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie