Décrets du 10 juillet 2015 relatifs aux activités ferroviaires (JO 11/07/2015)

    Les trois décrets suivants ont été pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, respectivement ses articles 13, 1er et 23 :

• Décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il modifie des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) procède à la consultation du gouvernement avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national. Il définit également les principales règles de fonctionnement de la commission des sanctions créée au sein de l'Autorité par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
  
• Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau. Il fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau, qui constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres sur les questions d'accès et d'utilisation du réseau ferré national et de son optimisation opérationnelle. Le comité des opérateurs du réseau a également pour fonction d'adopter la charte du réseau destinée à faciliter les relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs. Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration et d'adoption de cette charte du réseau.
  
• Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF. Il définit les modalités selon lesquelles le service interne de sécurité de la SNCF peut réaliser des missions de sûreté au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à leur demande et dans un cadre formalisé. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires. Le décret précise également les dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté. (D'après les notices de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire