Décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel (Lien Legifrance, JO 11/07/2015, p. 11876)

    Le décret a pour objet d'autoriser l'évaluation des unités constitutives selon des modes spécifiques lorsque plusieurs unités constituent une épreuve. Il modifie les conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel. L'article L. 331-1 prévoit que pour la délivrance des diplômes, il peut être pris en compte, y compris en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats de contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances et de la validation des acquis de l'expérience. Jusqu'à présent, les différentes unités constituant une épreuve devaient être évaluées selon le même mode, examen ponctuel ou contrôle en cours de formation. Le décret permet qu'au sein d'une même épreuve les unités soient évaluées par des modes différents. Les évaluations sous forme d'examen ponctuel ou de contrôle en cours de formation prévus s'appliquaient jusqu'à présent sur le périmètre d'une épreuve, le décret prévoit désormais que le périmètre de référence pour un mode d'évaluation soit l'unité. Le décret entre en vigueur à compter de la session 2016. (D'après la notice de la DILA)

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