Décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat (Lien Legifrance, JO 12/07/2015, p. 11928)

    Le décret adapte à l'enseignement privé sous contrat les procédures relatives à la mise en place des missions particulières inhérentes au métier d'enseignant du second degré ainsi qu'au complément de service. Il rend ainsi applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous quelques réserves, le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Il entre en vigueur à la rentrée 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré