Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (Lien Legifrance, JO 16/07/2015, p. 12080)

    Le décret précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. Il intervient pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui dispose que, pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir de leurs statuts. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

    Les statuts doivent contenir les mentions suivantes : 1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 (soutien à des personnes en situation de fragilité, lutte contre les exclusions ou contribution au développement durable); 2° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, 3° L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ; 4° Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ; 5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014, en particulier en ce qui concerne l'affectation des bénéfices.

Rubriques :  entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts