Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 16/07/2015, p. 12082)

    L'ordonnance a pour objet de mettre en cohérence, dans le code monétaire et financier, les dispositions relatives aux pouvoirs, missions et règles de fonctionnement des autorités de supervision en matière bancaire et financière, qui s'appliquent dans les territoires d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Ces autorités de supervision sont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

    Voir aussi le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

    GLOSSAIRE :  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Autorité des marchés financiers    

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière