Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (Lien Legifrance, JO 16/07/2015, p. 12054)

    L'ordonnance est prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Cette loi crée un groupe public ferroviaire constitué d'un établissement public dit « de tête » (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels, le gestionnaire de l'infrastructure (SNCF Réseau) et l'opérateur de mobilité (SNCF Mobilités), avec un pilotage commun. La mise en œuvre de la réforme est en cours, plusieurs décrets ayant déjà été publiés. L'ordonnance s'inscrit dans cet ensemble. Elle met ainsi en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi et abroge celles qui sont devenues sans objet. Par ailleurs, en achevant la transposition de la directive européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, elle permet également de simplifier et d'améliorer les conditions d'intervention des opérateurs de transport ferroviaire. Elle étend ainsi aux gestionnaires d'infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau les règles d'accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Elle améliore les conditions d'accès des opérateurs ferroviaires aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné. Elle renforce les règles de transparence de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire : gestionnaires d'infrastructure ; exploitants d'installation de service ; entreprises ferroviaires. En outre, l'ordonnance dote l'Autorité de régulation des activités ferroviaire (ARAF) de nouveaux pouvoirs. En particulier, celle-ci sera compétente pour assurer, en partenariat avec son homologue britannique, la régulation du tunnel sous la Manche. Les délais de réponse des acteurs ferroviaires à ses demandes d'informations sont désormais mieux encadrés et la pratique de consultation régulière des acteurs du transport ferroviaire qu'elle a initiée est consacrée par l'ordonnance. Enfin, l'ordonnance favorise, au niveau national, la coopération entre les différents acteurs institutionnels du système, comme l'ARAF et l'Établissement public de sécurité ferroviaire. Elle incite également l'ARAF et les gestionnaires d'infrastructures à travailler avec les acteurs ferroviaires des autres États membres de l'Union, afin de faciliter le développement des services ferroviaires internationaux.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 15 juillet 2015)

Plan de l'ordonnance
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES (art. 1er à 22)
Chapitre Ier : Règles d'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service (art. 1er à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (art. 7 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires (art. 10 à 12)
Chapitre IV : Dispositions diverses (art. 13 à 22)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES (art. 23 à 34)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (art. 35 à 37)

    Voir le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire