Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (Lien Legifrance, JO 17/07/2015, p. 12182)

    Le décret fixe les modalités d'octroi d'un apport de trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants agricoles ayant déposé une demande d'aide au titre de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2015. L'équivalent subvention de cet apport constitue une aide de minimis.

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'apport de trésorerie sera versé à compter du 1er octobre 2015 et remboursé dès le versement des aides de la PAC et au plus tard le 1er février 2016.

    GLOSSAIRE :  règle de minimis    

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2015-1162 du 17 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Décret n° 2015-1340 du 23 octobre 2015 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Décret n° 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs


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