Décret n° 2015-866 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Lien Legifrance, JO 17/07/2015, p. 12179)

    Le décret ajoute le certificat « qualité de l'air » dans la liste des documents relevant du ministère chargé de l'écologie que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser. La loi (art. L. 318-1 du code de la route) prévoit que les véhicules à moteur fassent l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Cette identification doit prendre la forme d'une vignette sécurisée, appelée « certificat qualité de l'air ». Le présent décret modifie en conséquence le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 afin d'intégrer ce certificat dans la liste des documents que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le cli