Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 18/07/2015, p. 12230)

    Le décret précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles. Le décret est pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de l'article 9 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015